Proposition #PC-2024-101

Soumis le 28/07/2025 à 19:52
Modification En attente

Renforcement des sanctions pour usage du téléphone au volant

Loi concernée

LOI-2020-0215

Articles modifiés (2)

#1 Article 12
Texte actuel

Non spécifié

Modification proposée

Aucune modification spécifiée

#2 Article 78
Texte actuel

Non spécifié

Modification proposée

Ajouter: 'L'usage du téléphone en conduisant entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 100.000 FCFA'

Description du problème

L'article 12 ne mentionne pas spécifiquement l'interdiction du téléphone au volant qui est pourtant une cause majeure d'accidents.

Solution proposée

Ajouter un alinéa spécifique interdisant l'usage du téléphone sans kit mains-libres avec sanction renforcée.

Impact attendu

Réduction des accidents causés par l'inattention au volant.