Proposition #PC-2024-101
Soumis le 28/07/2025 à 19:52
Modification
En attente
Renforcement des sanctions pour usage du téléphone au volant
Loi concernée
Articles modifiés (2)
#1 Article 12
Texte actuel
Non spécifié
Modification proposée
Aucune modification spécifiée
#2 Article 78
Texte actuel
Non spécifié
Modification proposée
Ajouter: 'L'usage du téléphone en conduisant entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 100.000 FCFA'
Description du problème
L'article 12 ne mentionne pas spécifiquement l'interdiction du téléphone au volant qui est pourtant une cause majeure d'accidents.
Solution proposée
Ajouter un alinéa spécifique interdisant l'usage du téléphone sans kit mains-libres avec sanction renforcée.
Impact attendu
Réduction des accidents causés par l'inattention au volant.