Proposition #PC-2024-102

Soumis le 15/03/2024 à 10:30
Abrogation Valide

Abrogation définitive de l'ancienne loi sur l'enseignement exclusif en français

Loi concernée

LOI-1995-0789

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Description du problème

Cette loi imposant le français comme unique langue d'enseignement est contraire à la politique actuelle de valorisation des langues nationales.

Solution proposée

Abroger complètement cette loi déjà partiellement inappliquée.

Impact attendu

Harmonisation avec la nouvelle politique éducative plurilingue.