Proposition #PC-2024-102
Soumis le 15/03/2024 à 10:30
Abrogation
Valide
Abrogation définitive de l'ancienne loi sur l'enseignement exclusif en français
Description du problème
Cette loi imposant le français comme unique langue d'enseignement est contraire à la politique actuelle de valorisation des langues nationales.
Solution proposée
Abroger complètement cette loi déjà partiellement inappliquée.
Impact attendu
Harmonisation avec la nouvelle politique éducative plurilingue.