Proposition #PC-2024-104

Soumis le 28/07/2025 à 19:52
Nouvelle loi En attente

Loi sur la protection des zones humides

Description du problème

Les zones humides disparaissent à un rythme alarmant sans protection juridique adéquate.

Solution proposée

Créer un statut de protection spécial pour les zones humides avec interdiction de drainage et d'urbanisation.

Impact attendu

Préservation de la biodiversité et régulation naturelle des crues.

Texte complet de la proposition
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Définition des zones humides d'importance nationale
Article 2: Inventaire national des zones humides

TITRE II - PROTECTION
Article 3: Interdiction de drainage sans autorisation spéciale
Article 4: Création de réserves naturelles pour les zones les plus sensibles

TITRE III - SANCTIONS
Article 5: Amendes de 5 à 50 millions FCFA pour destruction de zone humide classée