Proposition #PC-2024-104
Soumis le 28/07/2025 à 19:52
Nouvelle loi
En attente
Loi sur la protection des zones humides
Description du problème
Les zones humides disparaissent à un rythme alarmant sans protection juridique adéquate.
Solution proposée
Créer un statut de protection spécial pour les zones humides avec interdiction de drainage et d'urbanisation.
Impact attendu
Préservation de la biodiversité et régulation naturelle des crues.
Texte complet de la proposition
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Définition des zones humides d'importance nationale
Article 2: Inventaire national des zones humides
TITRE II - PROTECTION
Article 3: Interdiction de drainage sans autorisation spéciale
Article 4: Création de réserves naturelles pour les zones les plus sensibles
TITRE III - SANCTIONS
Article 5: Amendes de 5 à 50 millions FCFA pour destruction de zone humide classée